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Abattage rituel : un encadrement plus sévère
Pour écarter les risques d'abus dans la pratique d'abattage rituel sans étourdissement, qui se feraient pour des raisons purement économiques ou pratiques, le gouvernement a estimé nécessaire que ces opérations d'abattage fassent l'objet d'un meilleur encadrement.
A cette fin, un décret et un arrêté ont été publiés le 29 décembre 2011 au JO de la République française : l'article R.214-70 du code rural est complété en ce qu’il exige une autorisation préalable à la réalisation d'abattage sans étourdissement dans le but de limiter l'usage de la dérogation à l'obligation d'étourdissement aux seuls abattages rituels.
Les organisations de protection animale se félicitent d’avoir été entendues : le gouvernement prend enfin acte que l’abattage rituel sans étourdissement est et doit rester une pratique dérogatoire. En conséquence, ce type d’abattage ne doit être mis en œuvre que pour une production identifiée de viandes ou abats, liée à une consommation halal ou casher. Dans ce but de vérification, le décret du 28 décembre 2011 impose aux établissements d’abattage de disposer « d’un système d’enregistrements permettant de vérifier que l’usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent ».
L'exploitant d'un abattoir qui souhaite déroger à l’obligation d’étourdissement préalable des animaux dans le cadre d’abattages rituels doit désormais déposer une demande préalable d'autorisation auprès du préfet (DD(CS)PP) du département du lieu d'implantation de l'abattoir.
Les abattoirs réalisant déjà de l'abattage rituel sans étourdissement et souhaitant poursuivre leur activité, doivent obtenir cette autorisation avant le 1er juillet 2012, date d'entrée en vigueur du décret.
A compter de cette date, nous disposerons donc d'une liste des abattoirs au sein desquels se pratique l’abattage rituel. Et inversement d’une liste des abattoirs qui ne pratiquent pas l’abattage rituel. Une information qui constituera un début de traçabilité pour le consommateur qui souhaite privilégier l’achat de viande provenant d’un animal abattu avec insensibilisation préalable à la saignée.
Car n’oublions pas que les deux textes réglementaires parus fin 2011 n’ont nullement mis fin à l’opacité du système de distribution des viandes. Les viandes ou morceaux de viandes provenant d’animaux égorgés halal ou casher qui sont refusés par les sacrificateurs juifs ou musulmans continueront à se retrouver dans le circuit « non confessionnel » de distribution.
Si le gouvernement avait voulu jouer la transparence et respecter la liberté de conscience de tous les consommateurs, il aurait imposé l’étiquetage du mode d’abattage des animaux. Cela aurait permis d’informer le consommateur qui aurait ainsi pu acheter ou ne pas acheter en parfaite connaissance de cause.
Enfin, à la demande de l’OABA, le décret du 28 décembre 2011 a mis fin à une scandaleuse incohérence de notre système répressif. En effet, jusqu’à ce jour, l’abattage rituel en dehors d’un abattoir ne constituait qu’une contravention de 5ème classe (art. R. 215-8 I du code rural) alors que l’abattage « classique » en dehors d’un abattoir constituait un délit (art. L. 237-2 I du code rural). Le motif religieux de l’abattage hors abattoir constituait ainsi une excuse atténuante de responsabilité pénale !
Désormais, tout abattage en dehors d’un abattoir constitue le délit prévu et réprimé de 6 mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende par l’article L. 237-2 I du code rural.
Les principes constitutionnels de laïcité et d’égalité des citoyens devant la loi pénale sont donc enfin rétablis !
Décret du 28/12/2011 
